[Profession du Tourisme]
Professions de l'hébergement de tourisme
Campings
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Définitions
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"L'hôtel de tourisme"est un établissement
commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements
meublés en location à une clientèle de passage ou à
une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par
une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais
qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service
de restauration.
Classement :
La réforme du classement des hôtels de tourisme, apportée par la loi du 22 juillet 2009 et son décret d’application du 23 décembre 2009, oblige les titulaires d’un classement en cours de validité à obtenir un nouveau classement pour 5 ans en Préfecture avant le 22 juillet 2012.
Remplissez d’abord votre prédiagnostic en ligne et l'adresser au cabinet de contrôle accrédité à qui vous aurez commandé au préalable votre visite de contrôle. Vous trouverez ci-dessous dans les documents à télécharger la liste à jour des cabinets de contrôle accrédités pour la visite
Vous devez vous faire enregistrer sur www.atout-france.fr puis faites votre pré-diagnostic en ligne, contactez un organisme pour la visite de classement et adressez votre demande de classement en Préfecture par voie postale après avoir rempli en ligne le formulaire sur le site d’atout-france
A noter que vous devez fournir en Préfecture l’intégralité du dossier sous forme numérique et papier. A compter de la réception de votre dossier complet, la Préfecture dispose d’un mois pour prendre la décision de classement.
Documents à télécharger :
Sanctions :
Les exploitants d’hôtels possédant un classement avant le 1er janvier 2010 et ne l’ayant pas renouvelé au 22 juillet 2012 ne peuvent plus se prévaloir de ce classement. Toute communication (publicité, panonceaux) mentionnant encore l’ancien classement pourra être considérée comme pratiques commerciales déloyales et publicité mensongère (articles L 120-1 à L 121-7 du code de la consommation).
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce. Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent
Par ailleurs, le préfet peut prononcer la radiation de la liste des hôtels classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. La radiation ne peut être cependant prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
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La " résidence de tourisme " :
a)
est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant
l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée
d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés
en unités collectives ou pavillonnaires, offerts à la location pour
une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à
une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée
d'un minimum d'équipements et de services communs et est gérée
dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.
b)
Elle peut être placée sous le statut de copropriété
des immeubles bâtis fixé par le loi n°65-557 du 10 juillet 1965
modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
n°86-18 du 6 janvier 1986, sous réserve que le règlement de
copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la
loi n°86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :
1-
Une destination et des conditions de jouissance de parties, tant privatives que
communes, conformes au mode d'utilisation défini au présent article
pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au
moins 70% des chambres ou des appartements meublés qui ne saurait être
inférieure à 9 ans, les copropriétaires ou les associés
des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une
réservation prioritaire ;
2- Une gestion assurée pour l'ensemble
de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale,
liée par contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés
des sociétés d'attribution.
L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.
Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.
Classement :
Nouvelle procédure de classement à partir du 1er juillet 2010
Documents à télécharger :
Pour pouvoir être exploités, les campings doivent bénéficier d'une autorisation d'aménager et d'un certificat de conformité des travaux auprès l'autorité administrative compétente (mairie ou préfecture - (direction départementale des territoires) du lieu d'implantation du terrain.
Le classement des terrains de camping, comme de tout autre hébergement, est facultatif. Le terrain de camping est destiné à l'accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs (appelées " mobil-home ") et d'habitations légères de loisirs.
Faites votre pré-diagnostic, contactez un organisme pour la visite de classement et adressez votre demande de classement en Préfecture par voie postale après avoir rempli en ligne le formulaire sur le site www.atout-france.fr.
A noter que vous devez fournir en Préfecture l’intégralité du dossier sous forme numérique et papier. A compter de la réception de votre dossier complet, la Préfecture dispose d’un mois pour prendre la décision de classement.
Le classement est pris par arrêté préfectoral qui est publié sur le site www.atout-France.fr
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Procédure de classement :
Nouvelle procédure de classement à partir du 1er juillet 2010
Documents à télécharger :
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Sanctions :
A partir du 1er juillet 2010, le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.
La radiation ne peut être cependant prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.
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Définition :
Le "
village de vacances " est un ensemble d'hébergement faisant l'objet
d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné
à assurer des séjours de vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire
comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer
et l'usage d'équipements collectifs, permettant des activités de
loisirs sportifs et culturels.
- Procédure
de classement :
Nouvelle procédure de classement à partir du 1er juillet 2010 – Rubrique en construction
Documents à télécharger
:
Le “ meublé de tourisme ” est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile (donc la location ne doit pas être supérieure à 12 semaines consécutives).
Par définition un meublé dit « de tourisme » est une location saisonnière qui a fait l’objet d’un classement par arrêté préfectoral. Les autres locations saisonnières pour lesquelles aucune demande de classement ne peut être ou n’a été formulée ne peuvent se prévaloir de l’appellation « meublé de tourisme »
- La
procédure de classement :
Nouvelle procédure de classement à partir du 20 août 2010
La déclaration obligatoire en mairie de mise en location d’un meublé de tourisme classé :
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme – c'est-à-dire classé par arrêté préfectoral - doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Ci-après, dans les documents à télécharger, le formulaire de déclaration
Documents
à télécharger :
Définition :
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Classement :
Pour l’instant, les chambres d’hôtes ne font pas l’objet d’un classement préfectoral.
En principe la faculté d’en demander le classement pourrait intervenir en 2012.
Déclaration en marie de mise en location d'une chambre d'hôte:
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Documents à télécharger :
Hôtels, Meublés, Chambres d’hôtes, Office de Tourisme
Mme Corinne ROVERA – Tel 04 92 36 72 77
corinne.rovera@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ou
pref-meubles@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Campings, Résidences de Tourisme, Villages de Vacances
Mme Chantal UGHETTO – Tel 04 92 36 72 40
chantal.ughetto@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ou
pref-tourisme@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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