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Définitions
: Il est exploité toute l'année en permanence, ou seulement pendant une à plusieurs saisons. Il est dit " hôtel saisonnier " lorsque la durée d'ouverture n'excède pas 9 mois par an, en une ou plusieurs périodes. -
La " résidence de tourisme " : 1-
Une destination et des conditions de jouissance de parties, tant privatives que
communes, conformes au mode d'utilisation défini au présent article
pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au
moins 70% des chambres ou des appartements meublés qui ne saurait être
inférieure à 9 ans, les copropriétaires ou les associés
des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une
réservation prioritaire ; -
Procédure
de classement : - Pour les hôtels de tourisme : La demande de classement, établie par l'exploitant, sur la base du formulaire à télécharger, est adressée au Préfet (bureau des affaires économiques et de l'emploi - secrétariat de la C.D.A.T.) où est installé l'établissement. Un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes est chargé de vérifier sur site la conformité de l'établissement aux conditions requises pour son classement (dérogations possibles) et établit une fiche de visite communiquée aux membres de la Commission Départementale de l'Action Touristique. La décision de classement est prise, par arrêté préfectoral, après avis de la C.D.A.T.. - Pour les résidences de tourisme : La demande de classement, établie par l'exploitant (aucun formulaire spécifique) est adressée au Préfet (bureau des affaires économiques et de l'emploi - secrétariat de la C.D.A.T.) où est installé l'établissement. Un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes est chargé de vérifier sur site la conformité de l'établissement aux conditions requises pour son classement (dérogations possibles) et établit une fiche de visite communiquée aux membres de la Commission Départementale de l'Action Touristique. La décision de classement est prise, par arrêté préfectoral, après avis de la C.D.A.T.. Possibilité de classement provisoire : La demande doit être formulée auprès du Préfet du lieu d'implantation du futur établissement. Elle devra comporter un plan détaillé de l'immeuble comportant toutes les précisions utiles permettant aux services préfectoraux d'apprécier la conformité aux normes techniques fixées dans l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de conformité mais l'exploitant doit toujours, après réalisation des travaux, déposer une demande de classement définitif, qui fera l'objet de la procédure susmentionnée. A défaut, l'exploitant ne pourra pas se prévaloir du classement. Les hôtels et résidences de tourisme classés signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau correspondant prévu par l'arrêté ministériel du 8 novembre 1999. Le Préfet se prononce sur le reclassement, déclassement ou la radiation lorsque, au cours d'exploitation, un hôtel ou une résidence de tourisme classé cesse d'être en conformité au niveau de son mode de fonctionnement (voir § définitions) ou des caractéristiques fixées en annexe de l'arrêté du 14 février 1986. De même, des sanctions peuvent être prononcées pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle (avertissement, blâme, déclassement, radiation temporaire ou définitive). Un établissement classé de tourisme peut solliciter, en cours d'exploitation, un classement dans une catégorie supérieure, s'il en possède les caractéristiques. Documents à télécharger :
- Objectifs du dispositif réglementaire : - favoriser l'évolution volontaire des restaurants de tourisme vers des démarches dynamiques de labellisation et de certification (en constituant une base préalable à ces démarches), - améliorer l'image de la profession de restaurateur, - garantir à la clientèle une qualité basée sur les prestations fournies et la compétence du restaurateur et de son équipe, - valoriser l'accueil du client : par un espace réservé à l'accueil de la clientèle, par des équipements appropriés (notamment en faveur des enfants), par l'information de la clientèle de l'existence d'équipements ou d'aménagement des locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite, par l'existence d'au moins une carte et un menu (dont un "enfant") traduits en langue étrangère et comprenant la description sommaire des plats principaux. Ce dispositif supprime le classement en
étoiles (d'où la nécessité de déposer les
panonceaux avec des étoiles) et crée une seule catégorie,
"restaurant de tourisme", qui correspond à un niveau minimum
attendu par le plus grand nombre. Il s'agit d'une procédure déclarative permettant d'obtenir ce classement pour 3 ans, renouvelable selon la même procédure, qui est la suivante: L'exploitant adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa déclaration en Préfecture (bureau des affaires économiques et de l'emploi), en complétant un imprimé accompagné des pièces justificatives nécessaires (copie des diplômes ou attestations de qualifications professionnelles pour une personne, au moins, parmi le personnel de cuisine et le personnel de salle). Pour obtenir le
classement, l'exploitant doit remplir les conditions exigées par l'arrêté
du 27 septembre 1999 et avoir coché les cases correspondantes, à
l'exception de celles relatives à des informations complémentaires
qui sont demandées à titre indicatif. Si le dossier est incomplet, le déclarant est invité à fournir les pièces complémentaires obligatoires, le délai à compter duquel le classement est réputé acquis courant à partir de la date de réception des pièces complémentaires demandées. L'exploitant est tenu d'informer le Préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de changement des conditions de classement. En cas de changement d'exploitant, une nouvelle déclaration de classement doit être déposée. - Les conditions à remplir pour obtenir le classement sont les suivantes : Les restaurants concernés par le classement en catégorie "restaurant de tourisme" sont ceux dont la clientèle est principalement touristique et qui peuvent être exploités toute l'année en permanence ou seulement en période saisonnière (l'établissement est dit "restaurant saisonnier" lorsque l'ouverture n'excède pas une durée de 9 mois par an fractionnée en 1 ou plusieurs périodes). Ils doivent répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines du commerce, de l'urbanisme, de la sécurité, de l'hygiène et la salubrité ainsi qu'aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite (de dérogations sont possibles et ne font pas obstacle au classement). Le service et le paiement doivent être effectués à table. Sont donc exclus les snacks et self-services. Par contre, les formules "buffet" peuvent être admises avec une certaine souplesse. - Les autres conditions requises concernent : - la qualification professionnelle du personnel de cuisine (au moins 1 personne titulaire au minimum du CAP cuisine ou du BEP option cuisine ou justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle en cuisine), - la qualification professionnelle du personnel de salle (au moins 1 personne titulaire au minimum du CAP restaurant ou d'un titre homologué équivalent ou justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle dans ce domaine), - les prestations relatives à la cuisine (plats élaborés dans l'établissement ou dans un des établissements gérés par le même exploitant), - l'équipement de l'établissement (disposer d'un espace réservé à l'accueil de la clientèle (sans qu'aucune superficie minimale ne soit prévue), d'un équipement - porte-manteaux ou vestiaire - correspondant à la capacité d'accueil de l'établissement et assurant à la clientèle des conditions satisfaisantes de sécurité et de propreté, d'un équipement en faveur de l'accueil des enfants - réhausseur ou chaise haute (sauf si la clientèle est spécialisée), - l'équipement sanitaire (locaux sanitaires en constant état d'entretien, de propreté et de fonctionnement, ne communiquant pas directement avec la cuisine ou la salle de restaurant, comprenant 1 WC hommes, 1 WC femmes et 1 lavabo avec eau chaude et eau froide, par tranche de 50 personnes susceptibles d'être accueillies), - des prestations particulières (information de la clientèle sur l'existence d'équipements ou aménagements de locaux destinés à l'accueil des personnes handicapées à mobilité réduite, possibilité d'au moins un menu, une carte et un menu "enfants", description sommaire des plats principaux, traduction des menus et cartes en une langue étrangère au moins). - Mesures de publicité : Le Préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale de l'action touristique le 1er janvier et 1er juillet de chaque année et la publie au recueil des actes administratifs de la Préfecture. - Mesures de contrôle : Le Préfet est chargé du contrôle de la conformité de l'établissement. L'exploitant admet la visite des agents des administrations de l'Etat habilités par le Préfet. Après constatation du non-respect des dispositions de classement, le Préfet met en demeure l'exploitant de se mettre en conformité dans le délai de 2 mois. Au terme de ce délai, il peut procéder, si nécessaire, à la radiation de la liste des restaurants de tourisme, après avis de la C.D.A.T. Documents à télécharger :
Le camping doit être pratiqué dans des terrains aménagés, qui doivent être classés et cette pratique obéit aux règles d'urbanisme dès lors que l'exploitant reçoit de façon habituelle plus de 20 campeurs. Le terrain de camping est destiné à l'accueil de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs (appelées " mobil-home ") et d'habitations légères de loisirs. Pour pouvoir être exploités, les campings doivent : - bénéficier d'une autorisation d'aménager et d'un certificat de conformité des travaux auprès l'autorité administrative compétente (mairie ou préfecture (direction départementale de l'équipement) du lieu d'implantation du terrain) ; - faire l'objet d'un classement, pris par arrêté préfectoral, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique (C.D.A.T.), qui détermine le mode d'exploitation autorisé. Ce classement n'est possible que si le terrain aménagé se situe dans des lieux salubres (voir arrêté du 17 juillet 1985 susvisé) et que les installations sont au moins conformes à celles déterminées par arrêté du 11 janvier 1993 précité pour la catégorie 1 étoile et la catégorie camping saisonnier ou aire naturelle. - Un terrain de camping " tourisme " comporte plus de la moitié du nombre de ses emplacements destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage. - A l'inverse, un terrain de camping " loisirs " dispose de plus de la moitié de ses emplacements réservés à une occupation généralement supérieure au mois, par une clientèle qui n'y élit pas domicile. - Le camping peut être classé " saisonnier ", alors sa période d'exploitation se limite à 2 mois par an, sa capacité à 120 emplacements et sa surface à un hectare et demi. L'autorisation d'aménager, puis l'arrêté de classement fixent alors la période d'exploitation en dehors de laquelle tout maintien de tente ou de caravanes est interdit (article R 443-8-1 du Code de l'Urbanisme). - Il peut être classé " aire naturelle ", alors sa période d'exploitation ne peut excéder 6 mois par an, en continu ou non, sa capacité ne peut excéder 25 emplacements et sa surface un hectare. Les emplacements des terrains aménagés à des fins d'exploitation strictement saisonnière ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. - Les emplacements sont dénommés " grand confort caravane " lorsqu'ils sont à la fois desservis en eau, électricité et directement raccordés au système d'assainissement (eaux ménagères et eaux vannes). - Les emplacements sont dénommés " confort caravane " lorsqu'ils sont desservis en eau, électricité et uniquement raccordés au réseau d'évacuation des eaux ménagères. - Procédure de classement : Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la Préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chaque demande donne lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants des services concernés (DDE, DDASS, DDCCRF, SDIS, SDIPC…). Il existe 4 catégories de classement, de 1 à 4 étoiles, croissant selon le niveau de confort. - Le Préfet peut, par arrêté pris après avis de la C.D.A.T., imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeurs. - Il peut également, dans certaines zones de stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles ", après avis de la C.D.A.T. (décret n°68-134 du 9 février 1968 modifié). La décision de classement est prise par arrêté préfectoral, après avis de la C.D.A.T., dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande à la Préfecture. A défaut, la décision de classement est réputée accordée dans la catégorie demandée. Dès réception de la demande de classement, le Préfet peut, sur demande de l'intéressé, accorder un classement provisoire, valable pendant les délais d'instruction du dossier de classement. Des dérogations exceptionnelles aux normes, prévues par l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé, peuvent être accordées par le Préfet sur avis de la C.D.A.T. pour prendre en compte : a) Des difficultés techniques dues à la situation du terrain, à la nature du sol ou à l'aspect du paysage, b) Les besoins spécifiques des usagers, notamment pour les terrains exclusivement réservés aux membres d'associations ou fédérations spécialisées agréées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. L'exploitant d'un terrain aménagé de camping et caravanage peut demander la révision de classement de son terrain et une décision doit être prise dans le délai de 3 mois, après avis de la C.D.A.T. (à défaut, la décision est réputée accordée dans la catégorie demandée). Des panonceaux officiels sont obligatoirement apposés à l'entrée des terrains aménagés : Ils signalent la catégorie de classement du terrain et la mention correspondante (tourisme, loisirs, aire naturelle, saisonnier), le nombre d'emplacements autorisés, leur répartition en " loisirs ", " tourisme ", éventuellement " confort caravane " ou " grand confort caravane ", le plan du terrain portant, s'il y a lieu, les emplacements numérotés, les prix pratiqués, le règlement intérieur, le cas échéant la mention " complet " et, pour les terrains " saisonniers " ou les " aires naturelles " la période d'exploitation en dehors de laquelle le maintien de tentes ou de caravanes est interdit. - Sanctions possibles : Le Préfet peut prononcer le déclassement ou, en cas de récidive, le retrait de classement provisoire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique, et notamment : - Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans le tableau annexé à l'arrêté du 11 janvier 1993 modifié, - Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements, - Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées, - Pour non-observation des décisions de classement, - Pour non-respect des dispositions concernant
les panonceaux (précitées). Documents à télécharger :
Le "
village de vacances " est un ensemble d'hébergement faisant l'objet
d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné
à assurer des séjours de vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire
comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer
et l'usage d'équipements collectifs, permettant des activités de
loisirs sportifs et culturels. La procédure de classement constitue un acte volontaire de l'exploitant ; elle est recommandée. Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre. Pour exploiter un " village de vacances ", il convient : - d'effectuer une demande de classement auprès de la préfecture de département du lieu d'implantation de l'hébergement. Le village de vacances doit répondre aux normes de l'une des deux catégories de classement, " confort " ou " grand confort ", définies par des caractéristiques citées en annexe de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Des dérogations sont possibles. - d'admettre la visite d'un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, service désigné par le Préfet pour vérifier la conformité de l'hébergement aux conditions requises pour le classement. - d'obtenir l'arrêté de classement du Préfet, délivré après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique après présentation de la demande et du contenu du rapport de visite. Le village de vacances peut être classé éventuellement comme " hébergement dispersé " ou " léger ", selon les normes prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé. Les établissements classés " villages de vacances " doivent obligatoirement apposer sur la façade un panonceau officiel dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par arrêté ministériel. Le Préfet peut réexaminer le classement, le modifier ou le retirer par arrêté, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique, lorsque des modifications sont intervenues dans la situation du village de vacances, au regard de la capacité, des normes… De même, il peut prononcer un avertissement, un blâme et, après avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique, le déclassement temporaire ou la radiation temporaire du classement en cas de défaut ou insuffisance grave d'entretien des immeubles ou des installations, faute grave de l'exploitant dans l'accueil de l'usager, constatée à la suite de réclamations justifiées, non respect des dispositions concernant la publicité… Documents à télécharger :
Le “ meublé de tourisme ” est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile (donc la location ne doit pas être supérieure à 12 semaines consécutives). Le classement est facultatif. Seuls les meublés classés peuvent prétendre à l’appellation “ meublés de tourisme ”. Ils sont classés de 1 à 5 étoiles, en fonction de leurs niveaux de confort et d’habitabilité et leur capacité d’hébergement est liée au nombre de pièces ayant la surface minimale obligatoire et à la superficie habitable totale. Documents à télécharger :
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C.D.A.T
