[Tourisme]
Les
Chambres d'hôtes
- Définition :
L’activité de location de chambres d’hôtes consiste à accueillir des touristes à titre onéreux dans des chambres meublées chez l’habitant, pour une ou plusieurs nuitées, avec des prestations obligatoires.
Cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes.
Elle donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.
Les chambres se situent dans la résidence principale de l’habitant ou dans sa résidence secondaire (bâtiment principal ou attenant), l’accueil devant, en tout état de cause, être assuré physiquement par l’habitant.
La chambre d’hôtes doit répondre aux caractéristiques suivante :
- donner accès à une salle d’eau et à un WC ;
- être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité ;
- sa location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
L’utilisation de la dénomination « chambres d’hôtes » est désormais réservée à l’activité ainsi décrite. Ainsi, un particulier louant sous forme de chambres chez l’habitant plus de cinq chambres ou accueillant plus de quinze personnes ne peut utiliser la dénomination « chambres d’hôtes ».
- Procédure
:
La déclaration en mairie Depuis le 4 août 2007, toute personne souhaitant commencer à exercer cette activité doit procéder à la déclaration en mairie avant l’ouverture à la location (les personnes qui louaient déjà des chambres d’hôtes avant cette date ont du procéder à la déclaration en mairie avant le 1er janvier 2008, après avoir mis ses chambres d’hôtes en conformité avec la nouvelle définition réglementaire).
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception par la mairie.
La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Rappel de certaines réglementations applicables à l’activité de location de chambres chez l’habitant :
Qu’elle soit qualifiée de location de chambres d’hôtes (répondant aux caractéristiques décrites plus haut) ou non (notamment la location de plus de cinq chambres ou l’accueil de plus de quinze personnes), l’activité de location de chambres chez l’habitant obéit à différentes réglementations :
- fiscales (impôt sur le revenu, taxe de séjour, taxe professionnelle, taxes foncières…)
- sociales –cotisations
- de sécurité, sanitaires (incendie, licence d’exploitation de débit de boissons…)
- de transparence vis-à-vis du consommateur (affichage des tarifs, remise d’une facture…)
- d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est le plus souvent au cas par cas que ces différentes réglementations s’appliquent ou non à l’activité de location de chambres chez l’habitant, notamment :
- en fonction de la nature habituelle ou non de l’activité et du statut de l’exploitant pour l’inscription au RCS (en cas d’activité commerciale habituelle s’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie ; en cas d’activité agricole, s’adresser au CFE de la chambre d’agriculture)
- en fonction du nombre de chambres louées : à partir de cinq chambres le régime de la protection contre l’incendie est renforcé (logique d’établissement recevant du public – ERP)
- en fonction du revenu tiré de l’activité de location pour le choix du régime fiscal applicable.
Document à télécharger :
|
Les
chambres d'hôtes
