Préfecture des Alpes de Haute-Provence

Arrêté prefectoral n°2007-1697 du 1er août 2007 relatif à la prévention des incendies de forêts et des espaces naturels dans le département des Alpes-de Haute-Provence et concernant le débroussaillement

Arrêté préfectoral n°2011-202 du 31 janvier 2011 portant modification de l'arrêté n°2007-1697 du 1er août 2007 concernant le débroussaillement

La présente modification porte sur la réduction de 5 mètres à 2,5 mètres de la distance entre les houppiers (ramures) des végétaux. La distance de 3 mètres entre les végétaux, houppiers compris, et les constructions, demeure inchangée.
Cette nouvelle mesure tient compte, d'une part, des difficultées d'application tant par les usagers que par les services chargés du contrôle des obligations légales de débroussaillement, d'autre part, des orientations du Préfet de zone de défense sud ainsi que du Procureur Général près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, tendant à un harmonisation des règles techniques entre départements à aléas feux de forêt de même niveau.

Sous l'autorité du préfet, une coordination interservices, dont la l'ONF, le SDIS 04, la DDT et les collectivités territoriales, notamment les communes à risques feux de forêts classés très fort et fort, le Département, concourent à une politique globale de protection par un ensemble de mesures visant à prévenir les feux, à limiter leurs conséquences et à préparer la lutte contre ces sinistres.

Ces mesures portent :

- Sur une délimitation cartographiée des zones à risques trés fort, fort et moyen de feux de forêts, notamment les zones périurbaines; ce zonage est effectué et mis à jour sous la conduite de la DDAF;

- Sur la prise en compte du risque feux de forêts dans l'élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques (P.P.R.N.T.), documents portant servitudes d'utilité publique adossées aux documents d'urbanisme (P.O.S., P.L.U., carte communale);

- Sur une politique de gestion de l'agriculture, en particulier du pastoralisme, et de la sylviculture prenant en considération la protection des forêts. Cela consiste par exemple à utiliser l'espace riverain des massifs forestiers par la culture des terres ou leur mise ou remise en pâturage en vue d'isoler ces même massifs forestiers;

- Sur une planification et la réalisation annuelle de travaux de brûlage dirigé, permettant de concilier les activités pastorales et la protection des massifs forestiers. Cette technique, qui permet de résorber les causes de départs de feux et d'éliminer la masse végétale potentiellement combustible, est en soi, une mesure de prévention qui consiste à définir des zones prioritaires où les végétaux sur pieds, voire coupés, doivent être brûlés; Ces travaux effectués en période à moindre risque (hiver) sont sécurisés par la présence d'équipes de sapeurs pompiers, d'agents de l'ONF et les auxiliaires de protection de la forêt méditéranéenne, l'essentiel des surfaces étant traitées par et sous la surveillance d'unités militaires de protection civile, sollicitées par la préfecture.

- Sur une relance de la politique de débroussaillement réglementaire depuis 2002, par une action coordonnée des maires, en tant qu'autorités de police administrative chargées, aux côtés du préfet, de faire respecter les dispositions du code forestier en matière de prévention des feux de forêts et l'arrêté préfectoral n° 2007.1697 du 1er août 2007, en application desquelles règles le débroussaillement est obligatoire, notamment autour des constructions situées à moins de 200 m d'espaces naturels sensibles (bois, forêts, landes, garrigues). Cette politique est menée en priorité dans les communes à risques trés fort, identifiées dans la partie sud du département;

- Sur un encadrement réglementaire de l'emploi du feu par l'arrêté préfectoral n° 2004.570 du 12 mars 2004 qui prévoit, notamment une interdiction générale d'incinération des végétaux sur pieds et coupés, sauf dérogation, durant la période estivale, classée trés dangereuse;

- Sur la réalisation des aménagements et des équipements de défense des forêts contre l'incendie (D.F.C.I.), notamment les pistes permettant la surveillance des massifs forestiers, leur entretien, et l'intervention des services de secours en cas d'incendie;

- Sur la prévision et la planification annuelle des dispositifs de surveillance, de prévention et de lutte contre les feux de forêts, le préfet arrête l'ordre opérationnel portant définition des moyens et de leurs conditions d'emploi (moyens humains, terrestres, aériens...) durant l'été;

Sur la réalisation d'un plan pluriannuel prévu par le code forestier intitulé : Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (P.D.P.F.C.I.) qui, sur la base d'un état des lieux, identifie les massifs forestiers pour lesquels la sécurité publique peut être compromise en cas de feux et définit les priorités en terme de défense contre l'incendie. C'est un document cadre qui est valable 7 ans, susceptible de révision, et qui vise 17 massifs forestiers en partant de la zone méridionnale jusqu'aux préalpes et à la partie alpine du département des Alpes de Haute - Provence. Ce plan comporte 12 actions cadre dans les domaines du brûlage dirigé, du débroussaillement réglementaire, de la d.f.c.i, de la prévention et de la surveillance cités ci - dessus. Ce plan édicté par arrêté préfectoral du 7 mars 2007 est coordonné par la DDAF. Il ne crée pas de servitudes en soi. Cependant dans les massifs identifiés par le plan à l'instar des bois classés en application du code forestier, des procédures de déclaration d'utilité publique peuvent être prononcées par arrêté préfectoral en vue d'instituer des servitudes de passage et d'aménagements de D.F.C.I. ou péréniser les accords des propriétaires. Ce type de procédure peut être mis en oeuvre dans le cas où un accord amiable est impossible, pour permettre, par exemple, la création d'une piste ou son élargissement en vue du passage d'engins de pompiers (piste D.F.C.I.), l'implantation d'une réserve collinaire, une citerne et tous ouvrages connexes.

	Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie (P.D.P.F.C.I.)
	12 fiches "Action "

Pour plus d'informations :
vous pouvez appeler la DDT au 04.92.30.55.00
ou la préfecture (demander le SIDPC) au 04.92.36.72.00.

Mesures applicables au 04/08/2011 pour les établissements de 5ème catégorie présentant de l'hébergement :

Pour en savoir plus, cliquez ici
Quelles commissions consulter ?

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) qui se réunit tous les mois.

Visite de sécurité

ERP 1er catégorie
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (mission déléguée à la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.)

Dossier en appel et demande de dérogation toutes catégories :
Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.

Quand les consulter ?

Afin de se renseigner sur la conformité de l'établissement.

En cas de création ou de modification d'un ERP

Tout ERP à construire, ou à aménager, doit faire l'objet de la constitution d'un dossier à soumettre à la sous-commission départementale compétente pour étude (à l'exception des établissements de 5e catégorie où l'avis du seul service incendie est suffisant en la matière).

Si les travaux d'aménagement sont assortis d'un changement de destination, un permis de construire est obligatoire. Les différentes consultations (entre autres les sous-commissions sécurité et accessibilité dans les ERP) seront alors faites par le service instructeur de la demande de permis de construire (commune ou DDE).

Si les travaux modifiant intérieurement la disposition des locaux ne sont pas accompagnés d'un changement de destination, il n'y a pas à demander au préalable un permis de construire. Cependant, la consultation des sous-commissions sécurité et accessibilité reste indispensable. Le dossier correspondant doit être déposé en mairie et le maire le transmet aux sous-commissions accompagné de son avis.

Pour une visite d'ouverture

Les ERP du 1er groupe sont soumis "à visite préalable à l'ouverture au public" par la commission de sécurité compétente. Après avis favorable de la commission, le Maire doit prendre un arrêté municipal d'ouverture.
Les ERP du 2e groupe peuvent faire l'objet d'un arrêté municipal d'ouverture.
Ces mêmes dispositions peuvent être appliquées pour la réouverture des établissements
fermés plus de 10 mois.

Pour une visite périodique

Etablissement du 1er groupe (1ère à 4e catégorie)
La périodicité est fixée selon le type et la catégorie de l'établissement.

Etablissement du 2e groupe (5e catégorie)
Aucune visite périodique n'est systématiquement imposée. L'autorité de police habilitée (Maire en général) a toute latitude pour solliciter, si elle le juge opportun, une visite périodique des établissements en cours d'exploitation; Toutefois, les établissements comportant des locaux à sommeil font l'objet d'une visite tous les cinq ans.

Visites particulières

Le Maire ou le Président de la commission de sécurité peuvent réunir la commission compétente pour un établissement de leur choix, dès lors que la sécurité de celui-ci semble non satisfaisante. A cet effet, il est décidé soit une visite avec information préalable, soit une visite inopinée.

Avis défavorable de la commission de sécurité

    - Avis défavorable à l'ouverture

    Le Maire refuse l'autorisation d'ouverture, par tous moyens à sa convenance (arrêté, lettre recommandée avec accusé de réception,…).

A l'issue des travaux, l'autorisation du maire ne pourra intervenir qu'après un nouvel avis de la commission de sécurité.

Si l'exploitant ne respecte pas l'arrêté du maire et ouvre son établissement, il encourt les sanctions pénales prévues à l'article R 152.4 du Code de la Construction et de l'Habitation, en cas d'ouverture sans autorisation expresse du maire. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans autorisation. L'infraction peut être constatée par un officier ou par un agent de police judiciaire ou par le maire, lui-même officier de
police judiciaire.

Le recours à l'exécution d'office existe dans le cas d'urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes.

    - Avis défavorable à la poursuite de l'exploitation

    Le Maire autorise la poursuite de l'exploitation
Dans ce cas, il doit obtenir de l'exploitant des garanties sur la mise en place
immédiate de mesures compensatoires, et d'un échéancier de travaux.

    Le maire prend un arrêté de fermeture après avoir adressé une mise en demeure à l'exploitant
     - L'exploitant ferme, exécute les travaux, la commission de sécurité émet un avis favorable, permettant la réouverture.
     - L'exploitant refuse de fermer son établissement.
Il encourt les sanctions pénales prévues à l'article R 610.5 du Code Pénal, pour non respect d'un arrêté de police du maire. Le recours à l'exécution d'office existe dans le cas d'urgence née d'un péril imminent pour la sécurité des personnes.

    Le Maire n'agit pas
Le Préfet se substitue au maire (art; R 13.28 du CCH), après l'avoir mis en demeure d'agir.
L'urgence peut toutefois commander une mesure de fermeture provisoire sans mise en demeure préalable.

Le projet de plan particulier d'intervention de l'usine Sanofi de Sisteron est en cours d'approbation. Pour ce faire, il est mis à la disposition du public dans les mairies de Sisteron et de Ribiers, ainsi qu'en sous préfecture de Forcalquier et à la préfecture des Hautes Alpes à Gap. Les modalités de consultation du public sont reprises dans l'avis de consultation du public.
Le document mis à la disposition du public comporte deux parties. Le tome 1 correspond au texte du PPI et le tome 2 aux annexes.
- Pour accéder à l'avis de consultation du public, cliquer ici
- Pour accéder au texte du PPI, cliquer ici
- Pour accéder aux annexes du PPI, cliquer ici