[Défense & Sécurité]
Information des acquéreurs
et locataires
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La
réglementation (voir les textes de référence) a institué
une obligation au travers de l'information des acquéreurs et locataires
(IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Cette réglementation
constitue seulement un des aspects de l'information du public en terme de risques
majeurs et ne se veut pas exhaustive. D'autres documents existent, ils n'ont pas
de portée réglementaire et peuvent être consultés librement
auprès de la Préfecture (Dossier départemental des risques
majeurs) ou des communes (Document communal de porter à connaissance). |
L'IAL doit permettre à l'acquéreur
ou au locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il
va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci. Il s'agit de développer
la culture du risque et d'entretenir la mémoire du risque.
C'est une double obligation pour le vendeur/bailleur
de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) qui a la responsabilité
d'informer les acquéreurs et les locataires, sur la localisation du bien
au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de
prévention des risques (PPR) d'une part et sur toute indemnisation de sinistre
consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue
comme telle, d'autre part.
Les deux obligations sont dues pour tout type de
contrat :
- de location écrit (y compris les locations saisonnières),
- de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement,
- de promesse de vente
- d'acte réalisant ou constatant la vente
de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Le terme
bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective,
à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant
à un même propriétaire ou à une même indivision.
L'état des risques est dû pour tout
immeuble mis à la vente ou en location, s'il est situé dans :
- le périmètre d'un
PPR technologique approuvé,
- le périmètre
d'un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement
opposable,
- le périmètre mis à l'étude si le PPR est prescrit,
- une commune à zone réglementée de sismicité au titre
du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n°
2010- 1255 du 22 octobre 2010.
| La commune est concernée par le seul risque sismique |
La commune est concernée par le seul risque sismique. Identifier le niveau du risque (très faible, faible ou moyen) et reporter l’information dans le formulaire (rubrique 5). La référence de l’arrêté préfectoral (rubrique 1) est la suivante : 2006-210 du 08 février 2006. Compléter le formulaire (rubriques 2,7,8 et 9). Annexer au formulaire la carte du risque sismique
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| La commune est dotée d’un PPR |
Se reporter à la fiche de la commune et extraire le formulaire pré-rempli. A l’aide du module de cartographie, situer le bien sur la commune et imprimer l’extrait de carte qui sera joint en annexe au formulaire.
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| Dans tous les cas l’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique |
Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration est à établir sur papier libre
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| DDE |
Direction Départementale de l'Equipement |
| DDRM |
Dossier départemental des risques majeurs |
| DIREN |
Direction régionale de l’Environnement |
| IAL |
Information des acquéreurs et locataires |
| MEDD |
Ministère de l’écologie et du développement durable |
| PPRN |
Plan de prévention des risques naturels |
| PPRT |
Plan de prévention des risques technologiques |
Préfecture des Alpes de Haute Provence
Service interministériel de défense et de protection civiles
8, rue du Docteur Romieu
04016 Digne les Bains Cedex |
| Tél. : |
04 92 36 72 94 |
FAX : |
04 92 31 51 02 |
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Information Acquereurs Locataires |
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Les
textes de référence
