[Défense & Sécurité]
Catastrophes
naturelles
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Circulaire du 19
mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes
de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles;
Arrêtés
du 5 septembre 2000 portant modification du code des assurances et renforçant
le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles
et les mesures de prévention de ces risques; Les dommages consécutifs aux évènements
naturels non assurables, tels que : - les inondations
(de plaine, crue torrentielle, ruissellement en secteur urbain, coulées
de boue et remontées de nappe phréatique);
- les phénomènes
liés à l'action de la mer;
- les mouvements de
terrain (effondrement, affaissement, éboulement et chute de blocs et
de pierres, glissement et coulée boueuse associée, lave torrentielles);
- la sécheresse (mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
des sol);
- les avalanches;
- les séismes
les dommages dus : - au
vent (tempête),
- à la grêle, et au
poids de la neige sur les toitures,(qui sont assurables en fonction des
garanties contractuelles ordinaires).
- en cas d'intensité anormale de l'agent
naturel;
- pour les biens couverts par un contrat d'assurance "dommages
aux biens".
L'assuré doit :
- déclarer le sinistre à son assurance dans les cinq jours;
- adresser une demande en mairie, accompagnée de photos représentatives
des dégats.
La mairie rassemble les demandes
des sinistrés et constitue un dossier qui comprend :
- le formulaire de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle, précisant la date et la nature de l'événement,
les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés
antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle;
- dans le cas d'une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain
liés à la sécheresse, une étude géotechnique
faisant état de la nature du sol, de la date d'apparition des désordres,
de leur description et de l'ampleur des dommages.
La
mairie adresse ensuite le dossier en Préfecture, Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles. Celui-ci contrôle la forme et
la pertinence de la demande pour éviter des retards préjudiciables
aux sinistrés, sollicite des rapports techniques complémentaires,
et transmet le dossier pour instruction au ministère de l'Intérieur.
- Formulaire de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (PDF), cliquer ici
- Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (PDF), cliquer ici
Cette commission composée de représentant
des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances
et de l'environnement statue mensuellement (tous les deux mois pour la sécheresse)
sur les dossiers pré-instruits par la Préfecture (SIDPC).
Trois issues sont envisageables :
- avis favorable
l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour
la commune par un arrêté interministériel;
- avis
défavorable
l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas
été démontrée, le dossier est clos. Néanmoins,
de nouveaux éléments probants peuvent permettre son réexamen;
- ajournement
la commission ne statuera définitivement qu'après
examen d'informations complémentaires. Après publication de l'arrêté
interministériel au Journal Officiel, l'indemnisation est effectuée
par l'assureur du sinistré sur la base du contrat couvrant ordinairement
les biens touchés. Les assurés disposent d'un délai de 10
jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire
parvenir à leur compagnie d'assurance l'état estimatif de leurs
pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance des dégâts.
L'assureur doit procéder à l'indemnisation dans les trois mois consécutifs
à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté
si elle est postérieure).
Une franchise, plafonnée
est systématiquement appliquée.
Cas
général - 380 euros pour
les biens à usage d'habitation ainsi que les véhicules terrestres
à moteur
- 10% des dommages avec un minimum de 1 140 euros pour
les biens à usage professionnel
Cas
de la "Sécheresse" - 1
520 euros pour les biens à usage d'habitation ainsi que les véhicules
terrestres à moteur
- 3 050 euros pour les biens à usage
professionnel
Modulation de la franchise
Ces franchise sont soumises à modulation :
- X 2 dès le 3ème arrêté
pour un même risque
- X 3 pour le 4ème arrêté
- X 4 pour le 5ème et les suivants
Cette
modulation n'est pas applicable dès lors qu'un Plan de Prévention
des Risques (PPR) a été prescrit. Même après reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :
- les dommages corporels;
- les récoltes non engrangées,
cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment qui peuvent éventuellement
relever de la procédure de calamités agricoles (renseignement auprès
de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt);
- les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux
et marchandises transportées;
- les biens exclus par l'assureur,
par autorisation du bureau central de planification;
- les biens non
assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages
(terrains, plantations, sépultures, voirie, ouvrages de génie civil,
…);
- les dommages indirectement liés à la catastrophe
(contenu des congélateurs, …) ou frais annexes (pertes de loyers,
remboursement d'honoraires d'expert…) qui sont assurables par ailleurs.
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