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L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Les listes électorales sont permanentes et font l’objet d’une révision annuelle. Ainsi, si une demande d’inscription peut être faite tout au long de l’année, les nouvelles inscriptions ne sont examinées que pendant une période limitée qui s’étend du 1er septembre au dernier jour ouvrable du mois de décembre de chaque année (le samedi étant considéré comme un jour ouvrable). La liste électorale définitive est publiée le dernier jour de février et prend effet le 1er mars.
L’inscription avant le 31 décembre 2011 permet aux électeurs de voter aux scrutins qui se dérouleront du 1er mars 2012 au dernier jour de février de 2013, au-delà, ils demeurent inscrits s'ils continuent de répondre aux critères.
Inscription en dehors des périodes de révision : Lorsqu’une élection est annoncée et que les électeurs sont dûment convoqués (par décret ou arrêté, selon le cas), les électeurs français dont le domicile ou la situation a changé depuis le 31 décembre de l’année précédente selon l’un des cinq cas décrits par l’article L 30 du code électoral , peuvent exceptionnellement solliciter leur inscription sur la liste électorale de la commune pour voter à l’élection en fournissant le justificatif probant du changement de situation.
Vous trouverez ci-après l’avis de révision des listes électorales qui débute le 1er septembre 2011 dans les mairies ainsi que la localisation, commune par commune, et le périmètre géographique ou alphabétique, dans certains cas, de chacun des bureaux de vote du département des Alpes de Haute-Provence.
Documents à télécharger:
Avis de révision des listes électorales pour les scrutins 2012
Extrait de l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 désignant et délimitant les bureaux de vote
Formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune
L’inscription des ressortissants de l’Union européenne
L’inscription des jeunes gens devenant majeurs
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Principe :
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
Conditions à remplir :
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- des vacances,
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Cas des détenus : Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Etablissement de la procuration :
Lieux d'établissement : Le mandant doit se présenter en personne :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Coût :
Gratuit.
Pièces à fournir :
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...). Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Cas particulier :
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.
Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Délais :
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité :
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.
Déroulement du vote :
Il revient au mandant d'avertir son mandataire. Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.
Formulaire d’établissement d’une procuration (document non utilisable par internet), cliquer ici
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