[Vos démarches]
 Réglementations
spécifiques de certaines professions
La réglementation définit l'agent immobilier comme suit : toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non-bâtis ;
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- la cession de cheptel mort ou vif ;
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fond de commerce ;
- la gestion immobilière.
Textes de référence :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite « Loi Hoguet »;
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (modifié le 23 octobre 2005)
fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Conditions d'accès à la profession :
- Justifier de l'aptitude professionnelle
Conditions d'obtention de la carte professionnelle :
- Justifier d'une garantie financière correspondante à l'activité envisagée (30.000€ minimum pour la transaction sans réception de fonds, 110.000€ minimum pour la transaction avec réception de fonds ou pour la gestion immobilière) ;
- Justifier d'une assurance en responsabilité civile professionnelle
- Ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions prévues par les articles 9 à 15 de la loi du 2 janvier 1970.
Les cartes en matière immobilière :
Il faut différencier :
- La carte d'agent immobilier (valable 10 ans) ;
- Le récépissé de déclaration d'activité délivré aux responsables d'agence pour les établissements secondaires, bureaux ou succursales (valable 10 ans ) ;
- L'attestation délivrée aux agents commerciaux et salariés (validité pour la durée du contrat liant les deux parties).
Pour
obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser :
Préfecture
des Alpes de Haute-Provence
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Tél.: 04.92.36.72.42 |
Arrêté préfectoral 2011-2567 du 20 décembre 2011 relatif au tarif des annonces judiciaires et légales pour 2012 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
L'activité
de conducteur de taxi est réglementée par la loi du
20 janvier 1995 et par son décret d'application du 17 août 1995. Définition
: Le taxi est un véhicule
automobile de 9 places au plus, y compris celle du chauffeur, dont le propriétaire
ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie
publique, en attente de clientèle, afin d'effectuer à la demande
de celle-ci et à titre onéreux, le transport des personnes et de
leurs bagages. L'activité
du conducteur de taxi :
Le conducteur de taxis est soumis à une obligation de qualification
professionnelle sanctionnée par un certificat de capacité
professionnelle délivré par le Préfet au vu de la réussite
à un examen dont les modalités d'organisation sont précisées
en annexe. Il doit en
outre répondre à des conditions d'honorabilité professionnelle. Pour
obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser :
Préfecture
des Alpes de Haute-Provence
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Bureau de la circulation
Tél.: 04.92.36.72.44 |
Réglementation
:
Activités relevant de la mission de service public
des pompes funèbres
Le
service extérieur des pompes funèbres est une mission de service
public comprenant :
- le
transport des corps avant et après mise en bière
- l'organisation
des obsèques
- les soins de conservation
- la
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- la
fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- la
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Pour
toutes ces activités relevant de la mission de service public des pompes
funèbres, l'entrepreneur doit constituer un dossier à déposer
en préfecture, en vue de l'obtention de l'habilitation professionnelle
prévue à l'article L. 2223-23 du Code Général des
Collectivités Locales.
Habilitation funéraire :
Textes de références :
- Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire
- Décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
- Décret n° 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
- Décret n° 94-1027 du 23 novembre 1994 relatif aux opérations funéraires
- Décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
- Décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
- Décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
- Décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
- Décret n° 95-652 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et agents
- Décret n° 95-653 relatif au règlement national des pompes funèbres
- Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur le prix des prestations funéraires
Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fournitures des corbillards - fournitures des voitures de deuil
- fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion d'un crématorium
Prestations non concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :
- plaques funéraires
- emblèmes religieux
- fleurs
- travaux divers de l'imprimerie
- marbrerie funéraire
Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :
- déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise
- extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
- justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales
- attestation TVA, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
- attestation de l'URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
- attestation ASSEDIC
- justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour les salariés
- copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
- attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
- état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
- attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
- certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
- copie du permis de conduire pour les chauffeurs
Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
- copie de l'arrêté préfectoral de création
- certificat de conformité
- pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
- pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune
Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines)
- copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)
Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :
- copie du certificat d'immatriculation du véhicule
- copie de l'attestation de conformité du véhicule
- attestation d'agrément de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)
Documents à produire pour les soins de conservation :
- diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)
Vous pouvez désormais établir vos demandes au moyen de la télé-déclaration
en cliquant ici
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Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, les systèmes installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel.
Le dernier arrêté en date du 3 août 2007, spécifie, notamment, les normes techniques à respecter pour pouvoir utiliser dans des procédures judiciaires, les images vidéo stockées.
Dans ce cas précis, le système d'enregistrement doit, en effet, avoir la capacité d'associer aux images stockées trois données essentielles en matière de preuve : la date de la séquence vidéo, son heure et l'emplacement de la caméra. Cet arrêté préconise une méthode simple, qui consiste à marquer directement ces informations sur l'image vidéo. Une autre méthode vise à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d'information associé. Dans ce cas particulier, les lecteurs fournis aux services d'enquête devront disposer d'une capacité spécifique, pour réassocier les données et les images, lors de leur exploitation. Il n'est pas exigé que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (appelé watermaking ou filigranage).
Comment déclarer ?
Les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu public ou ouverts au public sont en principe soumis à l'autorisation prévue par la loi du 21 janvier 1995, sauf si les enregistrements visuels sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques (exemple : traitement de reconnaissance des visages). Dans ces deux cas, une déclaration ordinaire doit être effectuée auprès de la CNIL.
Les systèmes de vidéosurveillance implantés dans les locaux de la collectivité non accessibles au public doivent par ailleurs faie l'objet d'une déclaration ordinaire de la commune auprès de la CNIL.
| Tableau de synthèse du régime des débits de boissons dans les Alpes-de-Haute-Provence, cliquer ici |
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| Arrêté de police générale des débits de boissons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, cliquer ici |
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| Affiche au format A3 de l'arrêté à apposer dans tous les débits de boissons, cliquer ici |
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| Affichette simplifiée de l'arrêté au format A4, cliquer ici |
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| Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans tous les débits de boissons à consommer sur place, cliquer ici |
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| Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans tous les débits de boissons à emporter, sauf stations de distribution de carburants, cliquer ici |
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| Affichette répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs à apposer dans toutes les stations de distribution de carburants vendant de l'alcool à emporter, cliquer ici |
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| Synthèse des horaires des débis de boissons, cliquer ici |
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| Imprimez et remplissez vos déclarations et demandes d'autorisations, cliquer ici |
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A compter du 7 mars 2009, l'embauche au sein d'une entreprise privée de sécurité (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, agent cynophile et agent de sûreté aéroportuaire) impliquera obligatoirement que le postulant dispose et produise à l'employeur au moment de l'embauche un numéro de carte professionnelle. Ce dernier sera vérifié par l'employeur qui pourra alors procéder à l'embauche.
La demande peut se faire, au choix du demandeur, dans l'une des préfectures de la région administrative du lieu d'habitation.
La carte professionnelle doit être également sollicitée avant le 31 mars 2009 par les salariés en activité dont l'embauche a antérieurement été autorisée par le Préfet. Ces derniers recevront dans les meilleurs délais une autorisation provisoire les autorisant à continuer de travailler jusqu'à la prise de décision relative du Préfet pour la délivrance ou non de leur carte professionnelle.
Les personnes dont l'embauche dans la société n'a pas été autorisée par la préfecture (en attente de réponse de la demande de l'entreprise par exemple) doivent déposer une demande de carte professionnelle comme un nouveau postulant. Ils ne peuvent se prévaloir de leur expérience professionnelle.
L'exercice à partir du 7 mars 2009, sans carte professionnelle ou autorisation provisoire, constitue un délit pénal pour le salarié et l'entreprise.
- Télécharger la notice et la demande de carte professionnelle ici
Pour l'accès à une formation permettant d'acquérir l'aptitude professionnelle dans une des spécialités de la carte professionnelle, il est nécessaire dès le 7 mars 2009 de solliciter une autorisation préalable ou provisoire avant l'entrée en formation.
- Télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable ou provisoire ici
- La carte professionnelle dématérialisée des agents de sécurité privée ici
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