[Guide de vos démarches]
 Demande
d'autorisation de sortie du territoire
Les étrangers quelle que soit leur nationalité, sont tenus
d'être en possession d'un titre de séjour dès lors
qu'ils s'établissent en FRANCE pour une période supérieure
à trois mois.
La réglementation
relative aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire
français est fonction de la nationalité du demandeur. A
ce titre, trois grands régimes sont applicables :
1 - les ressortissants étrangers relevant
du droit communautaire (citoyens de l'Union Européenne et
de l'espace économique européen et les membres de leur famille
quelle que soit leur nationalité) bénéficient d'un droit
au séjour résultant directement des traités instituant la
CEE et notamment du décret du 11 mars 1994 modifié.
2 - les
étrangers relevant d'un accord bilatéral liant la FRANCE
à un pays tiers :
pour les algériens
: accords franco-algériens du 27 décembre 1968 modifiés
pour les tunisiens : accords franco-tunisiens
du 11 mars 1988 modifiés.
3 - les
étrangers relevant du régime "dit général"
régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié et par le décret
du 30 juin 1946 modifié. Le depot de la demande d'asile
politique ou territorial se fait à la
Préfecture
des Alpes de Haute-Provence
8, Rue Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains
(accueil du public : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h
30 et de 13 h 30 à 16 h) Vous trouverez la liste
des pièces à fournir pour la constitution du dossier sur
le site Service Public : http://www.service-public.fr/
(cliquer sur le lien pour ouvrir la page dans une nouvelle fenêtre). | 
Sortie du territoire
