[Guide des démarches]
Démarches des étrangers
en France
Les étrangers quelle que soit leur nationalité, sont
tenus d'être en possession d'un titre de séjour dès
lors qu'ils s'établissent en FRANCE pour une période supérieure
à trois mois.
La réglementation
relative aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire
français est fonction de la nationalité du demandeur. A
ce titre, trois grands régimes sont applicables :
1 - les ressortissants étrangers relevant
du droit communautaire (citoyens de l'Union Européenne et de l'espace
économique européen et les membres de leur famille quelle que soit
leur nationalité) bénéficient d'un droit au séjour
résultant directement des traités instituant la CEE et notamment
du décret du 11 mars 1994 modifié. 2 - les
étrangers relevant d'un accord bilatéral liant la FRANCE
à un pays tiers :
pour les algériens
: accords franco-algériens du 27 décembre 1968 modifiés
pour les tunisiens : accords franco-tunisiens
du 11 mars 1988 modifiés. 3 - les
étrangers relevant du régime "dit général"
régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié et par le décret
du 30 juin 1946 modifié. Le depot de la demande de regroupement
familial se fait auprès de la
Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Place
des récollets
B. P. 229
04013 Digne-les-Bains
Tél. 04.92.30.88.00
Vous trouverez la liste
des pièces à fournir pour la constitution du dossier sur
le site Service Public à l'adresse suivante :
www.service-public.fr/
(cliquer sur le lien pour ouvrir la page dans une nouvelle fenêtre). Les
formulaires correspondants peuvent être téléchargés
sur le site Service Public ou directement ci-dessous.
| Documents à télécharger
: |  | Demande
de regroupement familial (ressortissants étrangers) (354 Ko) |
| Notice
(120 Ko) | | 
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