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[Guide des démarches]
  Extrait de cassier judiciaire
         Démarche à suivre

• Sommaire

Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).

• Bulletin numéro 1
  Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
  La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
• Bulletin numéro 2
  Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
  Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
• Bulletin numéro 3
  Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
  Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
  
  
  

Démarche à suivre

Vous trouverez la démarche à suivre sur le site Service Public à l'adresse suivante :
www.service-public.fr/
(cliquer sur le lien pour ouvrir la page dans une nouvelle fenêtre).

Les formulaires correspondants peuvent être téléchargés sur le site Service Public ou directement ci-dessous.

Documents à télécharger :
	Demande d'extrait de casier juduciaure (bulletin n°3) (19Ko)