[Vos démarches]
 Activités
générales de commerce
Commerce sédentaire
Vente
en liquidation
Soldes
Dérogation
à la règle du repos dominical
Revente
d'objets mobiliers (réglementation-déclaration)
Commerce
non sédentaire
Les
livrets de circulation des commerçants sans domicile fixe (becep)
Les ventes au déballage (brocante, vide grenier, foire aux livres,...)
Commerce ambulant dans les Alpes de Haute-Provence
1) Textes de référence :
- Code de Commerce, livre III, titre 1er,
et plus particulièrement les articles L310-1, L310-5 et L310-6.
-
Décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application
du titre III, chapitre 1er de la loi du 05/07/1996 2) Où
s'adresser :
| Pour l'arrondissement
de Digne-les-Bains | |
Préfecture
-
Bureau des élections et des activités réglementées |
Tél. : 04.92.36.72.00 |
| Pour l'arrondissement
de Forcalquier | | | Sous-Préfecture
de Forcalquier | Tél. : 04.92.75.75.00 |
| Pour l'arrondissement
de Barcelonnette | | | Sous-Préfecture
de Barcelonnette | Tél. :04.92.80.76.00 |
| Pour l'arrondissement
de Castellane | | | Sous-Préfecture
de Castellane | Tél. : 04.92.83.15.50 |
3) Dépôt des dossiers : Les
dossiers doivent être déposés à la préfecture
ou à la sous-préfecture ou à la mairie concernée 2 mois au moins avant la date prévue pour le début
de la vente.
4) Liste des pièces à fournir
: - un courrier précisant l'identité
du vendeur (ou copie d’une pièce d’identité), le motif
de la vente (cessation d'activité, travaux, changement d'activité...),
la date de début de la vente envisagée, sa durée, le montant
total du stock ainsi que le pourcentage de réduction ;
un inventaire
détaillé des marchandises ;
- un K Bis de moins
de trois mois portant mention de l'établissement commercial où l'opération
est envisagée ;
- toutes pièces justifiant de la
vente en liquidation (devis de travaux, contrat de franchise...).
L’article 98 de la loi de modernisation de l’économie (LME), adoptée le 4 août 2008, a fixé le principe de fixation de dates nationales pour les soldes, avec possibilité d’instauration de zones dérogatoires et possibilité ouvertes aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires « soldes flottants » dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies.
« LES SOLDES NATIONAUX »
● deux périodes d’une durée de CINQ semaines chacune dont les dates et heures de début ont été fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 :
Pour les soldes d’hiver,
. deuxième mercredi du mois de Janvier à 8 heures du matin pour les soldes d’hiver ; cette date sera avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
Pour les soldes d’été,
. dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin
Aucun régime dérogatoire n’est mis en œuvre pour le département des Alpes de Haute-Provence.
« LES SOLDES FLOTTANTS »
● une période d’une durée maximale de DEUX semaines ou DEUX périodes d’une durée maximale d’UNE semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s’achèveront au plus tard un mois avant le début des soldes nationales.
REGIME DE DECLARATION PREALABE : (modèle ci-joint)
En application de l’article L 310-3 du code de commerce, les périodes complémentaires de soldes sont toutefois soumises à une déclaration préalable auprès du Préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de ventes à distance. Elle devra être adressée par le commerçant, par lettre recommandée avec accusé réception 1 mois au moins avant la date prévue pour le début des soldes ; ce délai commençant à courir à compter de la date de son envoi.
POSSIBILITE DE DECLARATION EN LIGNE :
Le commerçant peut également effectuer sa déclaration sous forme électronique et remplira sa déclaration en ligne sur le site du Ministère chargé du commerce à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr. Cette voie est même à privilégier pour ne pas avoir à attendre l’accusé de réception.
Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes,
cliquer ici |
Repos dominical et régimes dérogatoires, en savoir plus : cliquer ici
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les communes disposant au 1er juillet 2011 d'un classement touristique au titre de la dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de vente au détail non alimentaire sont : Banon, Barcelonnette, Castellane, Entrevaux, Esparron-de-Verdon, Gréoux-le-Bains, Moutiers-Sainte-Marie, Niozelles, Pierrevert, Saint-Etienne-les-Orgues, Sainte-Croix-du-Verdon, Selonnet et Simiane-la Rotonde.
Dans les établissements situés dans ces communes, le travail le dimanche s'impose à tous les salariés de commerce de détail. Ils ne bénéficient d'aucune contrepartie (ni en salaire, ni en repos) pour le travail effectué, sauf si un accord le prévoit.
Si le commerce n’emploie aucun salarié, il peut ouvrir le dimanche quelle que soit la commune où il se situe, sauf réglementations spécifiques sur les obligations de fermeture hebdomadaire des boulangeries et des salons de coiffure – se renseigner en préfecture -.
Dans toutes les communes, pour l’emploi de salariés le dimanche hors le cas ci-dessus, il faut obtenir l’autorisation expresse de l’autorité préfectorale en démontrant le préjudice au public si l’activité n’avait pas lieu le dimanche ou bien démontrer en quoi le fonctionnement normal de l’établissement serait compromis si l’activité n’avait pas lieu le dimanche ?
Imprimé de demande d’autorisation préfectorale d’emploi de salariés le dimanche cliquer ici
Où
s'adresser :
Toute
personne faisant commerce directement ou indirectement de l’achat et de la
revente d’objets mobiliers (automobile, meuble, timbre poste,...) doit faire
une déclaration à la Préfecture, Bureau des Elections et des Activités Réglementées. Il lui est délivré
récépissé gratuitement sur présentation des pièces
ci-après :
Pièces
à fournir à l’appui d’une déclaration d’activité
de revendeur d’objets mobiliers 1
- L’imprimé réglementaire de déclaration disponible
en Préfecture, sous-Préfecture ou en ligne.
2 – Justificatif
d’identité (du gérant, ou co-gérant, si en société)
: Carte d’identité ou livret de famille, ou acte de naissance.
3 - Justificatif de domicile (Facture EDF, de téléphone,
d'Eau,...).
4 - Justificatif du lieu d'exercice de l'activité
(Quittance, Bail,...).
5 - Si exercice sous forme de société
: copie des statuts enregistrés.
6 - Attestation de déclaration
du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou attestation des services
fiscaux établissant que l'entreprise est prise en compte au titre de la
taxe professionnelle.
7 - Extrait kbis d'immatriculation au Registre
de Commerce et des Sociétés. Sur
présentation des pièces 1 à 5, il pourra être
délivré un récépissé provisoire au demandeur
qui devra ensuite faire sans tarder les démarches nécessaires à
l'inscription au Registre des Commerces, afin de pouvoir fournir les pièces
6 et 7 nécessaires pour la délivrance du Récépissé
définitif de déclaration d'activité de revendeur d'objets
mobiliers. La
non transmission de la pièce 7 après réception annule la
demande. Tout revendeurs
d'objet mobiliers peut exercer dès remise du récépissé
préfectoral.
Il tient un registre des objets mobiliers, pour retracer
les entrées et sorties. Ce registre doit être présenté
à toutes réquisition des forces de l'ordre.
| Document à
télécharger : |  | Imprimé
de déclaration d'activité |
2) Où
s'adresser :
| Pour l'arrondissement
de Digne-les-Bains |
|
Préfecture
-
Bureau des Elections et des Activités Réglementées |
Tél. : 04.92.36.72.75 |
| Pour l'arrondissement
de Forcalquier |
| |
Sous-Préfecture de Forcalquier |
Tél. : 04.92.75.75.00 |
| Pour l'arrondissement
de Barcelonnette |
| |
Sous-Préfecture de Barcelonnette |
Tél. :04.92.80.76.00 |
Pour l'arrondissement
de Castellane |
| |
Sous-Préfecture de Castellane |
Tél. : 04.92.83.15.50 |
* Si vous êtes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois. *
Si vous exercez une activité ambulante et vous êtes inscrits au registre
du commerce ou au répertoire des métiers. vous
devez faire établir un livret de circulation dit "livret spécial".
et demander simultanément le rattachement à une commune, en indiquant
le motif de votre choix. Où
s'adresser : Vous
devez effectuer personnellement les démarches auprès de la Préfecture
ou de la Sous-Préfecture de votre commune de rattachement. Pour toutes
informations sur les formalités à accomplir, s'adresser à
la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Bureau de l'Etat-Civil,
des Etrangers et des Professions.
| Pour l'arrondissement
de Digne-les-Bains |
|
Préfecture
-
Bureau de l'Etat civil, des Etrangers et des Professions |
Tél. : 04.92.36.72.52 |
| Pour l'arrondissement
de Forcalquier |
| |
Sous-Préfecture de Forcalquier |
Tél. : 04.92.75.75.00 |
| Pour l'arrondissement
de Barcelonnette |
| |
Sous-Préfecture de Barcelonnette |
Tél. :04.92.80.76.00 |
Pour l'arrondissement
de Castellane |
| |
Sous-Préfecture de Castellane |
Tél. : 04.92.83.15.50 |
DEFINITION :
Sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
DECLARATION :
La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération est prévue, dans les délais suivants :
-
dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
-
dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée, ou en prévision de celle-ci.
Modèle de déclaration préalable : (ci-dessous)
Elle doit être signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant
| Modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage, cliquer ici |
Où
s'adresser :
| Vous êtes revendeur: Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce, cliquer ici |
| |
| Vous êtes artisan: Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Métiers, cliquer ici |
|
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