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Fonds de compensation
pour la TVA
Rappel historique
Un fonds est créé en 1975 pour compenser en partie la TVA supportée par les collectivités locales sur leurs investissements.
L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n°75-853 du 13 septembre 1975) a créé le fonds d’équipement pour les collectivités locales (FECL), prévu par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, permettant de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires sur leurs dépenses réelles d’investissement. La loi de finances pour 1978 a renommé le FECL en fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
En outre, depuis 1983, le lien avec la progression de l’investissement local a été renforcé, le FCTVA ayant cessé d’être une dotation budgétaire limitative, inscrite au budget du ministère de l’intérieur, pour devenir un prélèvement sur recettes de l’Etat dont le rythme de progression dépend des décisions des collectivités locales.
L’article L. 1615-2 du CGCT précise que les ressources destinées au FCTVA sont réparties entre les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, certains organismes en nombre limité (les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles (SAN), les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS), les caisses des écoles, le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale (au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement).
Information générale sur les conditions d'attribution, cliquer ici
Etats FCTVA 2012 des communautés de communes :
Cliquer ici
Etats FCTVA 2012 des autres bénéficiaires :
- Etats FCTVA 2012 sur les dépenses 2010 pour les bénéficiaires n'ayant pas conventionné dans le cadre du plan de relance de l'économie, cliquer ici
- Etats FCTVA 2012 sur les dépenses 2011 pour les bénéficiaires ayant conventionné dans le cadre du plan de relance de l'économie et ayant atteint l'objectif fixé à l'article 4 de la convention, cliquer ici
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